Vie scolaire A à Z édition 2020

« de ne pas servir plus de 4 desserts constitués de produits sucrés ». SÉCURITÉ ALIMENTAIRE La loi impose des règles de précautions précises à prendre pour la fabrication, la conservation des produits ainsi que leur éventuel transport. La transparence doit être totale quant aux informa- tions sur les produits : l'étiquetage doit indiquer la date, la dénomination exacte du produit, sa valeur nutritive... Par ailleurs, comme le prévoit la loi « EGAlim » dans son article 24 : « à partir du 1 er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs de- vront être informés une fois par an, par voie d’af- fichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durables ». Hygiène alimentaire Les restaurants scolaires sont soumis à des condi- tions d’hygiène strictes. Ces conditions d’hygiène sont contrôlées régulièrement par les services vé- térinaires départementaux, qui relèvent du mi- nistère de l’Agriculture. Les représentants des parents d’élèves peuvent demander leur passage et la communication des conclusions des contrôles dans le cadre du conseil d’école (pri- maire) ou d’administration (collège et lycée). ALLERGIES ALIMENTAIRES Les enfants souffrant d’allergies alimentaires bé- néficient d’une prise en charge spécifique par le biais d’un Projet d’accueil individualisé (PAI). Projet d’accueil individualisé (PAI) Le PAI associe l’enfant, sa famille, le médecin traitant, l’équipe éducative ou d’accueil, les per- sonnels de santé rattachés à la structure et les acteurs de la restauration scolaire. Il indique les conditions des prises de repas, les interventions médicales, paramédicales ou de soutien, les amé- nagements souhaités, etc. Les parents doivent faire la demande de PAI auprès du médecin sco- laire. La famille doit accompagner sa demande de la prescription du médecin qui suit les allergies de l’enfant, indiquant ses besoins spécifiques et le protocole d’intervention d’urgence, et d’un bilan allergologique complet et récent. Le médecin scolaire initie alors la mise en place du PAI. A savoir, en cas d’allergie lourde (au gluten et à l’arachide par exemple), la solution du panier re- pas est à privilégier. La famille assume alors la responsabilité de la fourniture du repas : com- posants, couverts, conditionnement, transport et stockage. Les nouvelles obligations nées de la loi EGALIM QUELS TARIFS ? Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Une partie des collectivités locales ont mis en place une politique sociale, avec des tarifs modulés selon le quotient familial. Certaines communes ont fixé le prix du repas à 1 euro, tandis que d’autres ont même mis en place la gratuité ! Sachez qu’en cas de grande difficulté financière, dans le second degré, il existe un fonds social pour les cantines qui peut prendre en charge tout ou partie de la note – renseignement auprès du chef d’établissement. Restauration scolaire 2020 La vie scolaire de A à Z 47 La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’ali- mentation, dite « EGAlim », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration scolaire. • Concernant l’approvisionnement, d’ici à 2022, les cantines sco- laires devront servir au moins 50 % de produits durables ou de labels de qualité, avec un minimum de 20 % de produits bio. • Les gestionnaires de restauration scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Il s’agit d’un menu sans viande, ni poisson, mais qui peut comprendre des pro- téines animales (oeufs, produits laitiers). STOP AU PLASTIQUE • Depuis le 1 er janvier 2020, il est d’interdit d’utiliser des bouteilles d’eau plate en plastique. Idem, la mise à disposition des ustensiles à usage unique en matière plastique est interdite : gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, etc. • Enfin, au plus tard le 1 er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique devra être prohibée. Une mesure applicable au plus tard le 1 er janvier 2028 dans les cantines scolaires des communes de moins de 2 000 habitants. Droit d’accès à la cantine L'article L.131-13 du Code de l'éducation, modifié par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, indique que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés » et qu’il « ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».